La réforme des aides à l’emploi – 2017

LA REFORME DES AIDES A L’EMPLOI :

Le paysage des aides à l’emploi wallonnes connaîtra une importante réforme durant l’année 2017.

Cette réforme prendra effet en juillet 2017Jusqu’à l’arrivée des nouvelles aides à l’emploi, les aides existantes restent accessibles pour les bénéficiaires dans les conditions actuelles.

Cette réforme remet à plat toutes les aides régionales existantes en y intégrant les nouvelles matières héritées de la 6e réforme de l’État. D’une quarantaine d’incitants en faveur de l’emploi actuellement, le nouveau régime n’en conservera qu’une dizaine. Cette reconfiguration est une vraie simplification des aides à l’emploi notamment par la suppression des dispositifs les moins pertinents et la fusion de dispositifs ciblant un même public.

Cette réforme est issue de plusieurs mois de concertation entre les partenaires sociaux et le Gouvernement wallon.

LES GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME DES AIDES A L’EMPLOI :
  • 2 objectifs :

+ lisible pour une plus grande accessibilité et une meilleure utilisation pour les entreprise et les travailleurs qui en bénéficient

+ efficace pour coller à la réalité socio-économique wallonne

  • 8 principes :

Ces 2 objectifs « fil rouge » ont été déclinés en 8 principes sur lesquels se base le nouveau modèle:

  • Spécificité :un public-cible, un objectif, un dispositif ;
  • Additionnalité : les différentes aides simplifiées seront cumulables en fonction des caractéristiques des bénéficiaires ;
  • Conditionnalité : l’octroi de l’aide peut être conditionné à la création d’emplois/au maintien du volume d’emplois ou à l’implication de l’employeur dans des actions de formation ;
  • Stabilité des aides dans le temps et mise en place de mécanisme de transition par rapport aux aides existantes ;
  • Modularité dans le temps : les aides favorisant l’embauche auront une durée limitée et dégressive dans le temps ;
  • Evaluation des mécanismes d’aide : la simplification des aides devra faciliter l’évaluation de leur impact ;
  • Portabilité: le demandeur d’emploi/travailleur bénéficie de la mesure qui le concerne quelles que soient les évolutions de son parcours d’emploi ;
  • Nombre limité d’aides: des aides simplifiées, limitées en nombre et plus lisibles.
4 NOUVELLES AIDES A L’EMPLOI VOIENT LE JOUR :
  • Aide -25 ans
  • Contrat d’insertion
  • Aide 12 mois+
  • Aide 55 ans +
LA REFORME DES APE :

L’objectif principal est de simplifier le dispositif. Un unique mécanisme remplacera les sept dispositifs actuels (APE pouvoirs locaux, APE non marchand FWB, APE non marchand RW, EnseignementPTPEmplois jeunes dans le secteur non marchand et CPE).

Cette réforme simplifiera également les démarches nombreuses et souvent fastidieuses auxquelles sont confrontés les employeurs dans le fonctionnement actuel. Grâce à la simplification drastique du système, le dispositif APE sera plus lisible et plus efficace.

La réforme du dispositif APE devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2017.

CERTAINES AIDES A L’EMPLOI NE SERONT PLUS DISPONIBLES

À partir du 1er juillet 2017, le nombre d’aides à l’emploi sera réduit et certaines aides ne seront plus disponibles.
Précisons que, de manière transitoire, la plupart des demandes introduites ou aides octroyées avant le 1er juillet 2017 iront jusqu’au terme initialement prévu.

Le régime transitoire s’éteindra définitivement le 30 juin 2020.

Jusqu’au 30 juin 2017, les aides existantes restent accessibles pour les bénéficiaires dans les conditions actuelles.

VERS UNE HARMONISATION DES REFERENCES :

Les priorités, en termes de “groupes-cibles”, mises en avant par les partenaires sociaux, reposent sur quatre concepts:

  • les jeunes ;
  • les travailleurs âgés ;
  • le niveau de qualification ;
  • la durée d’inoccupation.

Ces concepts sont utilisés dans les politiques de l’emploi et de la formation tant au niveau européen que national ou régional. Ils ne reflètent cependant pas la même réalité. Par exemple, un jeune peut parfois être un adulte de moins de 25 ans ou parfois un adulte de moins de 26 ans.

La réforme des aides à l’emploi propose donc d‘harmoniser ces quatre principaux concepts.

APE – AIDES A LA PROMOTION DE L’EMPLOI, du financement sous forme de points pour engager du personnel dans les ASBL, les pouvoirs locaux et les écoles.

Une réforme visant à simplifier les aides à l’emploi est en préparation. La mesure “APE non-marchand” et la mesure “APE-pouvoirs locaux” sont concernées par cette réforme. Néanmoins, Jusqu’à la mise en œuvre, courant 2017, les conditions d’accès restent inchangées.

Des points APE pour engager du personnel dans les ASBL, les communes et les écoles de Wallonie

Les Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) consistent à octroyer aux employeurs du secteur non marchand, des pouvoirs locaux et de l’enseignement :

  • une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs. Cette aide prend la forme de points APE ;
  • une réduction importante des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • une indexation automatique du montant de la subvention selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

L’aide APE est octroyée

  • pour une durée déterminée de 3 mois minimum à 3 ans maximum aux pouvoirs locaux
  • pour une durée déterminée ou indéterminée au secteur non-marchand.

En 2017, la valeur d’un point APE est de 3066,98€.

Les employeurs du secteur non marchand et les pouvoirs locaux peuvent également bénéficier de points APE spécifiques pour mener à bien des projets déterminés dans le cadre du Plan Marshall qui vise à renforcer l’activité économique de la Wallonie.

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Le rôle du département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d’analyser les demandes d’octroi de points APE introduites par l’employeur.

Le Forem, quant à lui, assure le paiement des points APE aux employeurs et octroie les passeports APE aux travailleurs.

Qui sont les employeurs concernés par le dispositif APE?

1) Les employeurs du secteur non marchand (socio-culturel, santé, action sociale, …)

Sont compris dans le champ d’application les employeurs du secteur non marchand à savoir:

  • les organismes visés par la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
  • les organismes dotés de la personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l’objet est l’aide aux entreprises;
  • les sociétés de logement de service public, telles que visées par le Code wallon du logement;
  • les agences immobilières sociales, telles que visées par le Code wallon du logement.

Sont exclus:

  • les organismes dotés de la personnalité juridique pour leurs activités de formation professionnelle ainsi que celles qui sont subsidiées dans le cadre de leurs missions organiques ou statutaires autres que celles ayant pour objet l’aide aux entreprises et qui sont subventionnées par un pouvoir public ou un organisme d’intérêt public qui en dépend;
  • les ASBL et les établissements d’utilité publique dont l’objet social est l’enseignement;
  • les associations de fait.

2) Les pouvoirs locaux

Les pouvoirs locaux suivants peuvent prétendre à l’octroi de l’aide APE :

  • les communes ;
  • les provinces;
  • les centres publics d’action sociale ;
  • les associations de communes ;
  • les associations de C.P.A.S. visées au chapitre XII de la loi du 18 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale dont ils sont membres;
  • les services du Gouvernement de la Wallonie et les établissements publics qui en dépendent;
  • les services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les établissements publics qui en dépendent;
  • les régies communales autonomes que ces communes ont créées;
  • les zones de police ;
  • Les zones de secours.

3) Les établissements d’enseignement

Les écoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de points APE. Elles doivent pour ce faire s’adresser à la Fédération Wallonie Bruxelles.

CPE – CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI. Les conventions de premier emploi subventionnent l’emploi de jeunes de moins de 26 ans dans des projets globaux de société.

Une réforme visant à simplifier les aides à l’emploi est en préparation. La mesure “Conventions de Premier Emploi” est concernée par cette réforme.

Des Conventions de Premier Emploi pour favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail

La Convention de Premier Emploi a pour but principal de permettre à chaque jeune de moins de 26 ans de faire son entrée sur le marché du travail le plus vite possible après sa sortie de l’école et ce, auprès d’un employeur privé ou public.

Cette mesure est communément également appelée  « Plan Rosetta ».

Pour atteindre cet objectif, les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs ont l’obligation d’embaucher des jeunes travailleurs à concurrence de 3% (pour les entreprises du secteur privé) ou de 1,5% (pour les employeurs publics) de la moyenne de l’effectif de leur personnel.

Les employeurs publics ont l’obligation d’affecter prioritairement les nouveaux travailleurs à des projets globaux qui satisfont les besoins de la société.

Les Conventions de Premier Emploi en Wallonie :

L’obligation d’engager des travailleurs sous Convention de Premier Emploi est édictée au niveau fédéral.

En tant qu’employeur public, le Service Public de Wallonie (SPW) est également soumis à ce principe.

Le Gouvernement wallon assume cette responsabilité de deux façons.

  • Il engage des jeunes sous Convention de Premier Emploi dans les services du SPW.
  • Il affecte des emplois CPE à des employeurs du secteur non marchand et à des administrations communales. Ces employeurs doivent mener des projets qui répondent à des besoins de société et s’inscrivent dans les priorités définies par le Gouvernement à ce sujet :
  1. Amélioration du cadre de vie en milieu urbain
  2. Action sociale et santé
  3. Tourisme
  4. Mobilité
  5. Agents de quartier
  6. CPAS
  7. Agents de prévention et de sécurité
  8. Politique des Grandes Villes
  9. Egalité des Chances
  10. Economie sociale
  11. Sécurité football,…

Les employeurs bénéficiaires sont désignés par le Gouvernement wallon.

En 2017, 357 emplois sont subventionnés sous Convention de Premier Emploi par le Gouvernement wallon

Quels jeunes peuvent bénéficier d’une CPE ?

Peut bénéficier de la Convention de Premier Emploi tout jeune qui, au moment de son entrée en service auprès d’un employeur,

  • est inscrit comme demandeur d’emploi
  • est âgé de moins de vingt-six ans

Les jeunes concernés peuvent déjà avoir travaillé.

L’occupation d’un jeune par le même employeur continue à être considérée comme une occupation dans le cadre d’une convention de premier emploi jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint l’âge de 26 ans.

Quelle est la procédure pour bénéficier d’une CPE ?

Le jeune doit contacter le Forem pour savoir s’il satisfait aux conditions pour disposer d’une carte « START ».

Cette carte « START » permet des déductions de charges patronales à l’employeur et n’est accordée qu’aux jeunes peu diplômés :

  • Essentiellement pour les jeunes ayant obtenu un Certificat d’Enseignement Secondaire Inférieur (CESI)
  • Facultativement pour les jeunes ayant obtenu un Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur (CESS)

Aucune carte n’est délivrée par le Forem aux jeunes ayant un diplôme supérieur au CESS. Dans ce cas, seul le diplôme est réclamé par l’Administration.

Le jeune de moins de 26 ans qui souhaite bénéficier d’un emploi dans le cadre des Conventions de Premier Emploi peut contacter le Forem pour connaître les d’offres d’emploi existantes.

Quelles sont les employeurs concernés en Wallonie ?

La liste des employeurs désignés par le Gouvernement wallon en tant que bénéficiaires d’une Convention de Premier Emploi peut être obtenue auprès de la direction des Emplois de proximité du Service Public de Wallonie.

Les employeurs bénéficiant d’une subvention pour la rémunération d’un travailleur CPE ont fait l’objet d’une sélection dès le début de la mesure en l’an 2000. Cette liste reste la même et seuls les abandons de postes sont réattribués à de nouveaux employeurs qui en font la demande.

Les employeurs proposant des emplois CPE sont :

  • Les Gestions centre-ville (facilitation à l’accès à des petits commerces urbains aux personnes âgées ou handicapées)
  • Les Maisons du Tourisme (aide aux services d’accueil et d’information aux touristes)
  • Les villes et communes (aide au dispositif « Plan de Cohésion sociale » et de « rénovation urbaine » dans les quartiers défavorisés)
  • Les ASBL à caractère social (aide et intégration sociale et aide au secteur de la santé)
  • Provelo (mobilité douce)

Depuis le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers la Wallonie, d’autres secteurs d’activités sont venus compléter la liste initiale :

  • La Politique des Grandes Villes
  • Les agents de prévention et de sécurité (APS) dans les communes
  • Les CPAS
  • L’Economie sociale
  • L’Egalité des chances
  • La sécurité football

ATTENTION, TOUS LES EMPLOYEURS NE RECOIVENT PAS AUTOMATIQUEMENT L’AIDE DE LA WALLONIE POUR LE SUBVENTIONNEMENT DE POSTES CPE !

Les obligations de l’employeur :

 Le contrat de travail signé entre le jeune de moins de 26 ans et son employeur doit être déclaré comme convention de premier emploi dans la déclaration trimestrielle à l’ONSS.

L’employeur qui bénéficie d’un soutien du Gouvernement wallon pour engager un ou plusieurs jeunes sous Convention de Premier Emploi est tenu de rendre au Service Public de Wallonie, tous les trimestres, des pièces justificatives attestant de l’occupation effective du travailleur (les fiches de rémunération mensuelle du travailleur, les attestations de charges patronales ou les déclarations ONSS avec les réductions de charges patronales « CPE »).

Le détail de la procédure est repris dans la circulaire annuelle.

Quels sont les avantages pour l’employeur ?

 La Région wallonne intervient dans le financement de la rémunération du travailleur par l’intermédiaire d’arrêtés ministériels de subvention.

Ces arrêtés sont adoptés au profit d’employeurs publics et privés qui occupent des travailleurs en application d’une convention préalablement conclue entre le Ministre fonctionnel et l’employeur bénéficiaire et signée par le Ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

Le Service Public de Wallonie est chargé de régler les modalités administratives de liquidation des subventions et de contrôler la réalité des dépenses.

En outre, les employeurs engageant des jeunes dans une convention de premier emploi peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales groupe-cible jeunes travailleurs sous certaines conditions, notamment si le jeune est peu qualifié (CESI ou CESS). Cette condition doit être attestée au moyen d’une carte de travail « START ».

EMPLOIS JEUNES DANS LE SECTEUR NON-MARCHAND. La Région wallonne subventionne des emplois pour des jeunes de moins de 30 ans dans des projets globaux de société.

Une réforme visant à simplifier les aides à l’emploi est en préparation. La mesure “Emplois jeunes dans le secteur non marchand” est concernée par cette réforme.

A travers la mesure « Emplois jeunes dans le secteur non-marchand », la Région wallonne subventionne un certain nombre d’emplois destinés à des jeunes peu qualifiés.

Cette mesure s’inscrit dans le pacte de solidarité entre les générations.

La création d’emplois doit avoir lieu dans le cadre de projets globaux, approuvés par le Gouvernement de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les secteurs suivants:

  • l’Accueil extrascolaire (AES) ;
  • les Centres de soins de jour (CSJ).

Les emplois sont créés au bénéfice d’associations ou de pouvoirs publics locaux.

Chaque année, un budget global est mis à disposition des employeurs du secteur non-marchand relevant du champ d’application du Maribel social. Cette enveloppe budgétaire est gérée au départ des Fonds paritaires de sécurité d’existence des secteurs concernés, soit:

  • Fonds Maribel social pour le secteur public dont les institutions/employeurs dépendent ;
  • Fonds Maribel social de la Commission paritaire 330 (Commission paritaire des établissements et des services de santé – chambre 2 personnes âgées “Centres de soins de jours”) ;
  • Fonds social pour le secteur des Milieux d’Accueil d’Enfants de la Commission paritaire 332.

Les Fonds précités s’engagent en outre à assurer une formation à chaque jeune engagé sous le dispositif des “Emplois jeunes dans le secteur non-marchand”.

Des emplois jeunes subventionnés par le Service Public de Wallonie depuis le 1er janvier 2016

Jusqu’au 31 décembre 2015, les emplois jeunes dans le secteur non-marchand relevaient de la compétence de l’Etat fédéral. Les paiements étaient alors effectués par l’ONSS en faveur des Fonds sociaux.

Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, la Wallonie est devenue pleinement compétente de cette matière.

Au total, ce sont plus de 130 emplois jeunes qui sont subventionnés en Wallonie!

Qui sont les jeunes concernés par les emplois jeunes dans le secteur non marchand ?

La mesure “Emplois jeunes dans le secteur non-marchand” vise l’embauche de jeunes peu qualifiés qui répondent aux conditions suivantes :

  • Ne pas avoir atteint l’âge de 30 ans ;
  • Ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
  • Posséder, au maximum, le Certificat d’Etude Secondaire Supérieure (CESS).

Sont assimilés aux jeunes peu qualifiés, les personnes détentrices d’un diplôme / d’une attestation / d’un certificat de moniteur pour la garde d’enfants.

SESAMSOUTIEN A L’EMPLOI DANS LES SECTEURS D’ACTIVITES MARCHANDS, des incitants financiers proposés aux entreprises pour engager du personnel supplémentaire.

SESAM: la Wallonie aide les petites entreprises à engager du personnel

L’incitant financier « SESAM » a pour objectif de soutenir les petites entreprises qui engagent des demandeurs d’emploi inscrits auprès du Forem.

Cet incitant se compose d’un montant forfaitaire dégressif sur 3 ans. En outre, il peut être majoré d’un montant complémentaire et non dégressif (bonus) pour l’engagement de demandeurs d’emploi plus fragilisés sur le marché du travail et pour aider les entreprises à engager, particulièrement pour les trois premiers engagements.

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Le rôle du département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d’analyser les demandes d’octroi d’aides financières Sesam introduites par l’employeur.

Le Forem, quant à lui, assure le paiement aux employeurs.

 Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’incitant SESAM ?

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant financier SESAM, le demandeur doit :

  • être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
  • être une petite entreprise au sens de l’article 2 sub 1) ou 2) de l’annexe I du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 06 août 2008 ;
  • avoir au moins une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française et avoir renseigné cette unité d’exploitation à la Banque Carrefour des Entreprises.

La personne qui souhaite obtenir l’incitant financier SESAM doit préalablement utiliser l’application « Êtes-vous une PME ? ». Ce dernier est un test standard qui permet à l’administration de recueillir des données essentielles dans le cadre de l’examen de la demande. Toutefois, il ne constitue en rien une garantie d’éligibilité dans le chef de l’entreprise.

Sont exclues:

  • les associations de fait, les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation n’ayant aucune individualité juridique de par la loi ;
  • les entreprises appartenant à un des secteurs exclus en vertu du règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides deminimis ;
  • les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, § 2, 2° du décret de la Région wallonne du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises ;
  • les entreprises appartenant à certains secteurs d’activité du Code NACE BEL 2008.

Le demandeur peut bénéficier de l’incitant financier dans la mesure où son entreprise est bien enregistrée à la BCE.

Le demandeur en personne physique doit :

  • Avoir la qualité de commerçant ou exercer une activité indépendante en nom propre (les professions libérales sont donc acceptées);
  • Être affilié à l’INASTI

Le demandeur en personne morale doit être une des sociétés commerciales suivantes :

  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple (SCS) ;
  • Société privée à responsabilité limitée (SPRL) ;
  • Société privée à responsabilité unipersonnelle (SPRLU)
  • SPRL starter
  • Société commerciale à finalité sociale (SCFS)
  • Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ;
  • Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société en commandite par actions (SCA) ;
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • Groupement européen d’intérêt économique

Quel est le montant de l’incitant financier Sesam?

L’incitant financier SESAM est accordé aux petites entreprises pour une durée maximale de 3 ans, sous forme forfaitaire et dégressive.

Selon la personne qui sera engagée, le montant des subventions est fixé comme suit:

Année Personne employée
·         demandeur d’emploi inoccupé

·         demandeur d’emploi occupé pendant sa période de préavis dû à un licenciement du chef de l’employeur

demandeur d’emploi occupé et faisant partie des 3 premiers engagements réalisés par l’entreprise
Année 1 10.000€ 7.500€
Année 2 7.500€ 5.000€
Année 3 5.000€ 2.500€

L’incitant SESAM est cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Il peut être majoré annuellement d’un montant de 2.500 € en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi engagé. Cette majoration peut atteindre 5.000 € maximum par an lorsque ces caractéristiques sont cumulées. (voir le document « SESAM – Montant de la subvention »).

Le montant de l’incitant financier (ainsi que les bonus éventuels) sera indexé en janvier de chaque année et ce, à partir de l’année 2016 (sauf décision contraire du Gouvernement wallon pour raisons budgétaires).

Néanmoins, l’incitant financier est accordé dans les limites suivantes :

  • L’ensemble des montants des incitants annuels ne peut dépasser 55.000 € par entreprise par année fiscale.
  • L’incitant financier est une aide deminimis visée par le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013. Par conséquent, si votre entreprise (ainsi que les entreprises qui lui sont éventuellement liées) a déjà bénéficié d’aides de ce type, elle devra en faire état. En effet, le total de ces aides octroyées  doit être inférieur à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux (ou 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier) ;
  • Cet incitant financier est accordé dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Comment un employeur peut-il obtenir une subvention Sesam ?

Le Service Public de Wallonie gère les demandes de subvention SESAM.

L’entreprise doit introduire sa demande auprès de la direction de la Promotion de l’Emploi du SPW (Direction Générale Opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche / Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle) au moyen du formulaire électronique et compléter le document « annexe emploi » qui reprend certaines données relatives au personnel occupé.

Cette demande comporte au moins les éléments suivants :

  • la référence aux codes Nace 2008 concernés repris à la BCE;
  • les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimisdont bénéficie déjà l’entreprise unique;
  • l’annexe emploi relative au personnel dont les journées ont été déclarées, signée par le secrétariat social ou une attestation équivalente de l’O.N.S.S. ;
  • le résultat de l’application « Etes-vous une PME ? Faites le test » disponible sur le site wallonie.be;
  • la signature des engagements sur l’honneur tels que prévu dans le formulaire d’introduction de demande de l’incitant financier.

Une demande peut contenir plusieurs postes à pourvoir.

La direction de la Promotion de l’Emploi vérifie la recevabilité de la demande et envoie ensuite une proposition de décision au Ministre de l’Emploi. En cas d’acceptation, l’entreprise reçoit une notification de la décision favorable prise par le Ministre.

Les décisions d’octroi qui sont notifiées à l’entreprise par l’Administration comprennent notamment les éléments suivants :

  • La durée de la décision (3 ans maximum) ;
  • Le régime de travail de la personne à engager ;
  • Les bonus auxquels l’entreprise pourrait prétendre en fonction des caractéristiques du poste à pourvoir.
  • L’effectif de référence, à savoir le nombre de travailleurs exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP) calculé sur base des 4 derniers trimestres précédant la date de réception de la demande.

L’entreprise dispose d’un délai de 6 mois (suspendu en juillet et en août) prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de notification de la décision ministérielle pour engager le ou les travailleurs pour lesquels elle a obtenu une décision favorable.

Chaque trimestre, l’entreprise doit transmettre aux services compétents du Forem  une série de données relatives à l’occupation du travailleur. Le Forem versera alors la subvention et les bonus éventuels en fonction des prestations réelles du travailleur.

Des demandes de prolongation ou d’extension de la demande initiale peuvent être accordées, sans que l’octroi de l’aide ne dépasse 3 ans au total.

Cliquez ici pour plus d’informations sur conditions de prolongation et d’extension de la demande initiale.
L’entreprise peut-elle engager qui elle veut ?

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant financier, la petite entreprise doit obligatoirement engager un demandeur d’emploi inscrit auprès du Forem.

Au moment de son recrutement, la personne peut être inscrite comme demandeuse d’emploi inoccupée ou demandeuse d’emploi occupée, à savoir durant sa période de préavis dû à un licenciement du chef de l’employeur.

Lorsqu’elle reçoit l’incitant SESAM, l’entreprise ne peut pas réengager un travailleur qu’elle aurait licencié moins d’un an auparavant. Une seule exception à cette règle : lorsque le travailleur était engagé sous contrat de remplacement.

Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM (donc ni en Communauté germanophone, ni en Région de Bruxelles-Capitale, ni en Région flamande). C’est l’adresse de l’unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité ou succursale) où se situe l’embauche qui est déterminante. Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises.

Les demandes de l’incitant financier sont limitées à l’engagement de cinq Equivalents Temps Plein (ETP) par entreprise.

L’entreprise peut engager le travailleur uniquement à partir du moment où elle reçoit la notification de la décision d’octroi de l’incitant financier par l’Administration (à ne pas confondre avec le courrier reçu du Ministre, par lequel il vous informe qu’il a signé la décision).

Dès qu’elle a reçu la décision positive d’octroi de l’aide notifiée par l’Administration, l’entreprise peut procéder à l’engagement d’un demandeur d’emploi.

Elle dispose toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de la décision d’octroi par l’Administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août. Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que le(s) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.

Le paiement de l’incitant financier SESAM à l’entreprise

 Le Forem est chargé de la liquidation de l’incitant financier lié aux activités marchandes. Le montant de la subvention et les éventuels bonus dépendent du profil et des prestations réelles du travailleur occupé.

Concrètement pour être payée, l’entreprise doit :

  • Informer le FOREM dès l’engagement d’un travailleur pour lequel une décision d’octroi a été notifiée en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site internet du FOREM ;
  • Envoyer au FOREM, dans les 15 jours de l’engagement du travailleur, une copie du contrat de travail, la liste des majorations (visées à l’article 5 §2 du décret) qu’il souhaite activer (classées dans l’ordre de préférence de 1 à 8), une fiche signalétique du travailleur ainsi que la déclaration sur l’honneur du demandeur d’emploi qu’il engage par laquelle il confirme :
    • son inscription soit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREM, soit comme travailleur en préavis suite à une restructuration d’entreprise, accompagné, si besoin, d’une attestation du FOREM qui prouve qu’il a été accompagné individuellement et qu’il est resté inscrit comme demandeur d’emploi dans les six mois après la fin de l’accompagnement ;
    • le niveau de son diplôme le plus élevé ;
    • le cas échéant, son inscription comme travailleur handicapé auprès de l’AWIPH.

Le FOREM vérifiera sur base des sources authentiques l’exactitude des déclarations et effectuera les corrections sur cette base avec, le cas échéant, des récupérations sur les subventions à venir.

En cas de modification de la situation de l’employeur, le FOREm retarde le versement des subventions jusqu’à ce que les conditions d’éligibilité soient validées.

Des obligations à respecter par l’employeur

Pour obtenir le versement de l’incitant financier, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Engager un ou plusieurs travailleurs qui sont des demandeurs d’emploi inscrits en tant que tels auprès du Forem ;
  • Engager ce ou ces travailleurs dans le délai prévu par la législation en vigueur. Dès qu’elle a reçu la décision positive d’octroi de l’aide notifiée par l’Administration, l’entreprise peut procéder à l’engagement d’un demandeur d’emploi. Elle dispose toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci ;
  • Embaucher un travailleur, dans une unité d’exploitation située en Région wallonne de langue française ;
  • Embaucher un travailleur dans le cadre d’un contrat de travail conclu à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps ;
  • Octroyer au(x) travailleur(s) engagé(s), sans préjudice d’une rémunération conventionnelle qui lui (leur) serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l’entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages ;
  • Le cas échéant, prévenir l’administration en cas de dépassement du plafond des aides de minimisou en cas de cumul ;
  • Être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de l’activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales, environnementales, relatives à la comptabilité et au travail temporaire, intérimaire ou mise à disposition de travailleurs ;
  • Maintenir le nombre de travailleurs engagés par rapport à l’effectif de référence ;
  • Augmenter l’effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévu par la décision d’octroi pendant le double de la durée fixée dans cette décision ;
  • Ne pas bénéficier pour le même travailleur d’une subvention d’un autre pouvoir public qui, totalisée avec la subvention octroyée, dépasserait le coût global de la rémunération de ce travailleur. L’incitant financier doit également respecter les règles de cumul d’aides à finalités identiques ainsi que les aides à finalités différentes imposées par la Commission européenne.

Le contrat de travail du travailleur SESAM :

L’entreprise doit engager le travailleur

  • dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps),
  • pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La décision d’octroi de l’incitant financier mentionne à l’entreprise sous quel régime de travail elle doit engager son travailleur. En aucun cas, l’entreprise ne peut scinder un poste à temps plein en deux temps partiels, sauf en cas de crédit-temps ou de mi-temps médical.

Attention, la loi du 3 juillet 1978 permet au travailleur engagé dans le cadre de l’incitant financier de mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

Cette même loi permet au travailleur engagé pour une durée déterminée de mettre fin à tout moment à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

 En cas de remplacement :

  • le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois (délai suspendu en juillet et en août) prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne donne pas lieu à la liquidation de l’incitant financier pour le travailleur concerné.
  • l’entreprise continue de bénéficier, pour le nouveau travailleur, des majorations dont elle bénéficiait pour le travailleur remplacé, pour autant que ce nouveau travailleur  remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de ces majorations.

Le salaire du travailleur SESAM :

L’entreprise bénéficiant de l’incitant SESAM doit accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables au secteur dont elle relève, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

SESAM en chiffres
3.300 travailleurs en 2015 (+50% par rapport à 2014)

3.200 demandes reçues en 2015 (+60% par rapport à 2014)

 Une réforme visant à simplifier les aides à l’emploi est en préparation. La mesure “Sesam” n’est pas concernée par cette réforme. 

PTP – PROGRAMME DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Le PTP : une aide à l’emploi comme tremplin professionnel

Le Programme de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif d’aide financière destiné aux employeurs pour engager des chômeurs complets indemnisés ou des personnes pouvant bénéficier du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale financière.

Il consiste en une convention tripartite entre l’employeur, le travailleur et le Forem conclue préalablement au contrat de travail. L’employeur doit former le travailleur afin de l’aider à s’insérer ou se réinsérer sur le marché du travail.

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Tant le Service Public de Wallonie (direction de la Promotion de l’Emploi de la DGO6) que le Forem gèrent conjointement le dispositif PTP.

Quelles sont les missions du Service Public de Wallonie et du Forem ?

  • Le Service Public de Walloniegère les demandes de subsides des employeurs.
    L’employeur sélectionne un candidat titulaire du “passeport PTP”.
    Le Forem vérifie si le demandeur d’emploi remplit les conditions et lui délivre le “passeport PTP”.
  • Le Forem verse la subvention à l’employeur en fonction des prestations réelles du travailleur.
    Le travailleur PTP bénéficie, via le FOREM, d’un encadrement, de programmes de formation et d’activités en lien avec sa recherche active d’emploi.

Quels employeurs peuvent bénéficier d’une subvention PTP ?

Les employeurs suivants peuvent prétendre à l’aide PTP :

  • les communes, les associations de communes et les établissements qui en dépendent ;
  • les centres publics d’action sociale, les associations de centres publics d’action sociale et les centres publics intercommunaux d’action sociale ;
  • les associations sans but lucratif ;
  • les établissements d’utilité publique et les associations de fait qui ne poursuivent aucun but lucratif ;
  • les provinces, les associations de provinces et les établissements publics qui en dépendent ;
  • la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone et les établissements publics qui en dépendent ;
  • les associations de fait ;
  • les établissements d’enseignement (en faisant la demande à la Fédération Wallonie-Bruxelles).

Comment obtenir une subvention PTP ?

 L’employeur qui souhaite bénéficier de l’aide pour le PTP doit introduire sa demande auprès de la direction de la Promotion de l’Emploi du Service Public de Wallonie. Cette dernière traitera la demande et enverra une proposition de décision au ministre de l’Emploi.

Le dossier de demande doit contenir les informations suivantes :

  • l’objectif visé, les moyens humains, matériels et financiers à y affecter par l’employeur ainsi que le calendrier d’exécution des activités ;
  • le nombre, la fonction des demandeurs d’emploi inoccupés à engager, le niveau de qualification et le régime de travail du travailleur sollicité.

Si le dossier est accepté, la direction de la Promotion de l’Emploi notifiera à l’employeur la décision favorable prise par le ministre.

Les établissements d’enseignement doivent directement s’adresser à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’engagement des travailleurs doit être réalisé au plus tard dans un délai de 6 mois jours prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la décision.

Le paiement est fait à l’employeur par le Forem.

Des avantages financiers pour l’employeur :

 Si l’employeur est éligible au dispositif PTP, il reçoit une subvention mensuelle pour l’engagement d’un ou de plusieurs travailleurs.

Le montant de la subvention peut varier en fonction de différents critères. Cette aide peut être octroyée à l’employeur pour l’occupation d’un travailleur PTP pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. Elle peut même atteindre la durée de 36 mois lorsqu’il s’agit d’occuper un travailleur qui :

  • a effectué régulièrement, au cours des six mois précédant son engagement dans le PTP, 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi avec dispense ;
  • qui réside habituellement dans une des communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Wallonie.

Si l’employeur engage des personnes de plus de 50 ans ou jeunes non qualifiés, il recevra un bonus de 300 € pour un temps plein, 240 € pour un 4/5è temps ou 180 € pour un mi-temps.

La subvention est payée à l’employeur par le Forem.

Les montants directement versés à l’employeur sont les suivants:

1/2 temps 4/5 temps temps plein
Quote-part régionale (Ministre emploi) 174€ 310€ 465€
Quote-part Ministre fonctionnel (Région wallonne ou Fédération Wallonie-Bruxelles) 174€ 310€ 310€
Quote-part régionale du Ministre wallon bonus Start Bonus, +50 ans, jeunes (non cumulables) 180€ 240€ 300€
TOTAL de 348€ à 528€ de 620€ à 860€ de 775€ à 1.075€

Tableau récapitulatif des subventions PTP.

L’employeur PTP doit respecter certaines obligations :

L’employeur qui bénéficie d’une subvention PTP doit :

  • avoir conclu, préalablement à l’engagement, avec le travailleur et le Forem une convention tripartite de programme de transition professionnelle ;
  • fournir une formation au travailleur engagé sous contrat PTP ;
  • réaliser des activités du secteur non-marchand en rencontrant les besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail traditionnel ;
  • démontrer sa capacité à payer les rémunérations et les cotisations sociales et à prendre son intervention financière en charge ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale ainsi que l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social ;
  • ne pas avoir de dette exigible envers le Forem, la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone ou l’Union Européenne ;
  • disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités ;
  • rentrer annuellement un rapport d’activités auprès de la Direction de la Promotion de l’emploi qui justifie la pertinence de la délivrance de l’aide pour le PTP.

L’employeur s’engage à :

  • créer des emplois supplémentaires par rapport à la moyenne du personnel occupé, exprimés en équivalents temps plein, et à ne pas les réduire durant toute la durée du programme de transition professionnelle, si ce n’est suite à une mesure imposée par une autorité publique ;
  • informer le travailleur du caractère transitoire du dispositif et des outils d’accompagnement et de formation mis à disposition par le Forem ;
  • adapter, si nécessaire, l’horaire de travail afin de permettre au travailleur de participer à des formations et, durant les six derniers mois de son contrat, d’élaborer sa transition professionnelle.

 Qui paie le travailleur PTP ?

 C’est l’employeur qui paie la rémunération, sous déduction de l’intervention du Gouvernement fédéral qui est versée directement au travailleur.

Le Forem verse la subvention à l’employeur en fonction des prestations réelles du travailleur.

Quel travailleur PTP l’employeur peut-il engager ?

 Les travailleurs qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont des demandeurs d’emploi qui :

  • bénéficient, sans interruption, d’allocations d’attente depuis au moins un an ;
  • bénéficient d’allocations de chômage depuis au moins deux ans;
  • sont attributaires, sans interruption, depuis au moins un an, de l’intégration sociale ou bénéficiaires d’une aide sociale financière.

Certaines périodes ne sont pas considérées comme interruption et sont assimilées à des périodes de chômage complet indemnisé ou des périodes de bénéfice du revenu d’intégration.

Il convient de s’adresser à notre partenaire, le FOREM: qui délivre un « Passeport P.T.P. » certifiant que le demandeur d’emploi rencontre les conditions d’engagement dans un Programme de transition professionnelle.

Il n’existe actuellement plus aucune restriction de diplôme, d’attestation ou de brevet. Les diplômes de l’enseignement supérieur peuvent être désormais admis sous certaines conditions.

Pour les travailleurs disposant d’un diplôme C3, le contrat de travail est conclu à mi-temps, 4/5 temps ou temps plein.

Toutefois, les travailleurs de niveaux 1 et 2+ sont obligatoirement engagés à temps plein et doivent occuper des postes liés au management de la diversité, à la recherche ou innovation ou au tutorat.

Le statut du travailleur PTP :

Le travailleur PTP est engagé dans les liens d’un contrat de travail:

  • à mi-temps au moins
  • d’une durée maximale de 2 ans
  • d’une durée maximale de 3 ans pour les travailleurs qui :
  1. soit ont effectué, au cours des six mois précédant leur engagement dans le P.T.P., 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi
  2. soit résident habituellement dans les communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 %le taux de chômage moyen de la Région wallonne.

La formation du travailleur PTP :

Le travailleur engagé sous contrat PTP bénéficie:

  • d’un encadrement ;
  • de programmes de formation et d’activités liées à la recherche active d’un emploi, pris en charge par le FOREM ou un autre opérateur ayant conclu une convention avec le FOREM ;
  • d’un remboursement par le Forem des frais de déplacement relatifs à ces activités de formation ou de recherche active d’emploi ;

Les employeurs sont tenus de veiller à la mise en œuvre de projets de formation pour les travailleurs PTP :

  • soit pour assurer l’adéquation des compétences des travailleurs avec les activités projetées en début de projet ;
  • soit pour leur permettre une meilleure insertion professionnelle.

Préalablement à tout engagement, une convention précisant les modalités de ces diverses obligations doit être conclue entre:

  • l’employeur
  • le futur travailleur
  • le FOREM
Le PTP en chiffres
4.500 travailleurs en 2015 (= 2.200 équivalents temps plein)

400 employeurs bénéficiares dont 60% sont les pouvoirs locaux et 40% les associations du secteur non-marchand

180 nouvelles demandes reçues en 2015